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Accès à la cour d'appel : timbre fiscal à 150 euros

Le 01 mai 2012

Une pluie de timbres fiscaux en appel

 

Depuis le 1er janvier 2012, sauf en matière pénale et sociale (pour les affaires venant des tribunaux de police, correctionnel, cour d'assises, les conseil des prud'hommes et les tribunaux de sécurité sociale) dès qu’un justiciable interjette appel d’une décision, il doit non seulement régler le timbre fiscal de 35 euros déjà en vigueur depuis le 1er octobre 2011 mais aussi un timbre fiscal de 150 euros. Les intimés de la procédure d'appel sont aussi tenus de régler cette somme de 150 euros.

Par exemple, si un perdant interjette appel, il règle par l'intermédiaire de son avocat qui va les lui demander 185 euros de timbres. S'il a perdu contre une dizaine des personnes, cette dizaine de personnes devra à son tour régler le timbre fiscal de 150 euros, soit 1 500 euros...

Ce droit a été fixé pour abonder le fonds d’indemnisation des avoués dont les charges ont été supprimées au 1er janvier 2012.

Parallèlement il n'existe plus de frais d'avoué devant la cour d'appel et l'avocat fait désormais toute la procédure.

 

Maître Nadine Duval avocate au barreau de Compiègne, vous propose se compétences pour vous aider que vous soyez un particuliers ou une entreprise. Maître Duval est en mesure de vous aider en droit de la famille ou encore en droit pénal.