La défense pénale

Depuis 35 ans Nadine Duval pratique la matière pénale.

Compte tenu de ses fonctions pour la profession, elle a cessé, depuis 2012, de participer aux permanences pénales organisées par le Barreau. Elle conserve les convictions et la ténacité acquises au fil des années. Elle est assurément dotée du contact humain et de l’écoute nécessaires à la matière.

Il s’avère que n’importe quelle personne peut se trouver inquiétée dans une procédure pénale, qu’elle soit chef d’entreprise, maire d’une commune, médecin…, qu’il s’agisse de faits involontaires ou volontaires. N’importe quelle personne peut aussi se trouver être la victime d’une infraction volontaire ou involontaire.

Il est aussi important de préciser qu’avant de comparaître devant une juridiction, une personne inquiétée est bien souvent gardée à vue dans les locaux de la gendarmerie ou de la police. La personne gardée à vue bénéficie d’un certain nombre de droits, dont celui d’être vue par un médecin, de prévenir une personne de sa famille et d’être ‘assistée’ par un avocat. Le gardé à vue peut garder le silence et cette faculté doit lui être notifiée dès le début de la mesure. Il lui est aussi proposé l’assistance d’un avocat durant cette garde à vue. Si l’avocat peut, depuis le 15 avril 2011, assister un gardé à vue durant les interrogatoires et poser des questions, il ne peut pas avoir accès au dossier déjà rédigé par les services de police ou de gendarmerie. Il est donc très important de tout dire à l’avocat qui vous assiste durant l’entretien d’une demie heure qui précède l’interrogatoire afin qu’il puisse réellement vous assister dans les auditions et confrontations menées par les enquêteurs.

L’intervention de l’avocat peut aussi avoir lieu aux côtés de la victime lorsque celle-ci est confrontée ou mise en présence de l’auteur présumé, et ce, dans le plus strict respect de l’égalité des armes entre les parties.

Il ne faut surtout pas négliger cette première phase d’une procédure pénale qui s’avère, souvent, être capitale pour l’avenir du dossier. Une permanence des avocats est assurée par le barreau 24/24 heures tous les jours de l’année mais vous avez le droit de demander l’assistance de l’avocat que vous connaissez. L’assistance de l’avocat de permanence est gratuite si vos revenus sont modestes. Par contre si vous avez des revenus plus importants l’Etat vous réclamera directement (il a accès à votre déclaration de revenus) le coût de l’intervention payée à l’avocat. Si vous choisissez votre avocat, celui-ci vous réclamera directement les honoraires de son intervention.

Devant les tribunaux, le cabinet intervient tant pour les victimes que pour les auteurs présumés dans les procédures devant les juridictions suivantes :

    • Le tribunal de police

Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions que sont les violences légères, les excès de vitesse, certains accidents et de manière générale les contraventions relatives à la circulation des véhicules automobiles… Les conséquences de ces infractions peuvent être très importantes tant pour les auteurs que pour les victimes. Pour les contraventions, le principe du cumul des peines est présent. Si vous êtes poursuivi pour 10 contraventions vous serez condamné à 10 amendes dès l’instant où le tribunal vous reconnaîtra coupable. Ces amendes concernent le chef d’entreprise ou le particulier que vous êtes. L’avocat vous assistera avec le plus grand soin.

    • Le tribunal correctionnel – la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Le tribunal correctionnel concerne les délits que sont les vols, escroqueries, agressions sexuelles, abandon de famille, non représentation d’enfant, violences volontaires, conduite de véhicule, stupéfiants, accidents corporels… De la même manière et dans une grande proportion encore que devant le tribunal de police les conséquences de ces infractions peuvent être très importantes. Pour l’auteur, il peut être question de peine de prison ou d’amende très importante. Des sanctions complémentaires sont prévues par les textes et elles peuvent atteindre votre permis de conduire, votre capacité à passer des concours administratifs ou à vous présenter dans certains emplois. Il est important d’envisager les situations avant la condamnation car des solutions existent bien souvent.

Depuis quelques années, la loi permet un ‘plaidé coupable’ pour les personnes qui ont reconnu le délit qu’ils ont commis. Dans cette procédure ‘sur reconnaissance préalable de culpabilité’ l’avocat est obligatoire pour respecter l’égalité des armes avec le Parquet qui connaît le droit. La commission d’office existe mais si vos revenus sont supérieurs aux plafonds d’aide juridictionnelle, l’avocat commis d’office vous réclamera des honoraires. En cette matière comme dans les autres, vous pouvez choisir l’avocat qui vous défendra hors la commission d’office.

De la même manière, si vous êtes victime, vous ne saurez pas automatiquement combien demander pour être indemnisé de votre préjudice. L’avocat sait, immanquablement faire les démarches pour vous, avec la mise en cause des organismes sociaux qui ont payé votre hospitalisation ou votre perte de salaire. L’avocat a connaissance des décisions des tribunaux et des cours d’appel qui rendent les décisions sur les indemnisations. Grâce aux décisions rendues, l’avocat pourra faire les demandes utiles de réparation quant au préjudice que vous devrez supporter le reste de votre vie.

    • La Cour d’assises

La cour d’assises juge les crimes tels que les meurtres, les assassinats, les vols à main armé, les viols…

L’avocat défend un individu, une thèse, une histoire… Toutes les situations sont dignes d’être défendues et l’accusé doit avoir un avocat à ses côtés pour assurer sa défense.

L’avocat défend l’accusé, mais aussi les parties civiles que sont les victimes et les familles de ces victimes.

Généralement l’avocat qui se présente devant la Cour d’Assises a suivi l’information devant le juge d’instruction. Le procès pénal est aussi une question d’ambiance et de connaissance du client, ce qui ne s’acquiert pas en quelques jours. C’est pourquoi, il vaut mieux que l’avocat suive le procès, dès la phase d’instruction.

L’avocat est le garant des droits de la défense et le seul interlocuteur possible pour le justiciable dans un procès aussi important que celui devant la Cour d’Assises ou la Cour d’Assises d’appel, puisque 2000, l’appel est possible en cette matière.

    • L’instruction

L’information ouverte devant le juge d’instruction est aussi une juridiction pénale puisqu’il se voit confier par le Procureur de la République l’analyse des faits. Devant le juge d’instruction, la victime partie civile peut intervenir. Les procédures que suit le juge d’instruction peuvent être correctionnelles ou criminelles. Durant cette phase du procès le justiciable impliqué n’a accès à son dossier que par l’intermédiaire d’un avocat.

Il est donc important que l’avocat soit présent aux côtés du mis en examen ou de la victime pour les confrontations, les auditions ou pour connaître le suivi du dossier. L’avocat est toujours garant des droits de la défense sous toutes ses formes.

Si l’avocat peut être amené à avoir des contacts avec la famille d’un mis en examen pour obtenir la copie d’un bail ou d’un contrat de travail aux fins de conforter une demande de mise en liberté, il ne dévoilera jamais ce que contient le dossier. Il est complètement interdit à l’avocat de violer le secret de l’instruction. S’il le fait, il serait alors poursuivi à son tour devant le tribunal correctionnel et serait aussi poursuivi pour des sanctions professionnelles !

    • La C.I.V.I.

La commission d’indemnisation des Victimes d’infraction ou CIVI est amenée à permettre à une victime d’être indemnisée de son préjudice. Ce préjudice peut avoir été déterminé par une juridiction pénale et cette décision permet au fonds d’indemnisation de régler les dommages et intérêts fixés ou ceux que la CIVI fixera. Les conditions de saisine de la CIVI sont strictes dans toute situation la victime ne devra pas attendre. Par exemple lorsque le tribunal a condamné l’auteur à des dommages et intérêts qu’il ne paye pas, le délai de saisine est d’une année à compter du jugement fixant l’indemnisation.