La filiation, le nom, le prénom

La filiation est régie par diverses lois puisqu’elle concerne les enfants nés du mariage, les enfants nés hors mariage, les enfants adoptés. Nous pouvons y ajouter les enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.

Une ordonnance de 2006 a modifié les dispositions quant aux recours pour établir la filiation ou pour la contester.

En effet, un individu n’est pas obligé de reconnaître un enfant né hors mariage. Il existe des délais pour établir cette filiation devant le tribunal. Il en est de même pour contester une filiation lorsqu’un individu a reconnu un enfant qui n’est pas le sien.

Contrairement à ce que la plupart des personnes pensent, pour les enfants nés durant le mariage les situations complexes existent et les délais pour agir existent aussi.

Pour la gestation pour autrui, il sera aussi nécessaire de faire établir la filiation sur le sol français. Ce qu’à finit par admettre les juridictions françaises au profit d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme.

L’Avocat intervient pour faire la demande et aussi pour défendre les intérêts de ceux qui s’y opposent.

En ce qui concerne l’adoption, qui est un mode d’établissement de filiation, il en existe deux formes : l’adoption plénière et l’adoption simple.

La filiation plénière éteint la filiation d’origine et répond à des conditions strictes.

Quant à l’adoption simple, les conditions en sont plus souples. Elle permet de conserver la filiation d’origine et d’y ajouter une filiation adoptive. Elle permet parfois de transmettre ses biens dans de meilleures conditions que sans cette filiation. C’est le cas de l’adoption des enfants du conjoint, dans le cadre d’un second mariage. Il arrive que le mari adopte les enfants nés d’une première union de son épouse et qu’en même temps la femme adopte les enfants d’une première union de son mari. La raison en est souvent la transmission des biens dans l’héritage à venir ou la volonté de porter le même nom.

L’adoption est aussi à envisager après une gestation pour autrui car le conjoint de celui qui a fait établir la filiation n’a aucun droit sur l’enfant né de cette gestation.

  • Le changement de prénom ou de nom

C’est aussi le domaine d’intervention de l’avocat.

Le changement de prénom est réalisé par une procédure devant le juge aux affaires familiales.

Le changement de nom est une procédure qui passe par une demande au Ministère de la Justice et se termine par un décret. Si l’avocat n’est pas obligatoire, il est néanmoins fortement conseillé pour que le dossier aboutisse dans de meilleures conditions, compte tenu et toujours, de la haute technicité de la procédure.