Le divorce

Le divorce ou la séparation de corps et de biens est un moment difficile à vivre.

L’avocat guide mais aussi écoute celui qui vient le consulter avant l’engagement de la procédure.

Il faut savoir que le divorce par consentement mutuel à toute vitesse n’est pas automatiquement la meilleure des solutions. Il y a parfois urgence à attendre que la situation se stabilise pour que chacun des époux retrouve une vie dans laquelle il sera bien. Souvent la procédure va régir une situation de séparation qui existe déjà depuis plusieurs mois ou quelques années.

En outre, un seul avocat pour deux époux, c’est terminé depuis 1er Janvier 2017. Chaque époux aura son avocat. Par contre, l’avocat pourra avoir des clients dans toute la France sans intermédiaire puisqu’il n’y a plus de saisine de juridiction.

Le plus important handicap dans le consentement mutuel est qu’il faut envisager en même temps la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire partager les biens mais aussi les dettes, y compris la maison qui a été achetée. Ce n’est pas toujours chose facile surtout quand il faut vendre la maison et que les acheteurs ont du mal à se présenter.

Quand le divorce par consentement mutuel est possible, la nouvelle procédure sera réalisée par deux avocats qui rédigeront un acte sous signature privée. Un délai de réflexion de 15 Jours est également prévu avant la signature définitive de la convention par les époux et contresigné par les avocats. L’acte sera déposé au rang des minutes d’un notaire. Les deux avocats auront donc l’entière responsabilité de la réussite de la procédure envisagée, sans intervention du juge dans la plupart des cas.

Si le divorce par consentement mutuel est impossible à mettre en place ou que l’un des époux ne le souhaite pas, d’autres procédures sont possibles. Le fait que chacun des époux ait son avocat n’est plus une barrière puisque c’est le cas dans toutes les procédures. Il est certain que l’existence de biens impartageables de suite, l’émergence de petits ou grands conflits entre les époux ne peut que conduire à une procédure autre qu’un divorce par consentement mutuel. Le juge gardera sa place quand cela sera nécessaire.

C’est au moment de la tentative de conciliation qu’est alors décidé si la procédure se déroulera sur acceptation des époux, ce qui mettra fin à l’éventuel problème des torts puisque chacun admettra être d’accord sur la procédure sans motif.

Si les époux ne signent pas le procès verbal d’acceptation, il faudra que le demandeur envisage une procédure pour fautes ou pour altération définitive du lien conjugal (séparation depuis plus de deux années), des justificatifs étant nécessaires dans les deux cas.

Comme la procédure peut être poursuivie devant le tribunal dans un délai de 30 mois après l’ordonnance rendue, il n’est pas obligatoire d’attendre les deux années avant d’engager la procédure. Cela permettra la fixation des mesures concernant les enfants avec les pensions alimentaires, les droits de visite et d’hébergement et la date de partage des biens entre les époux..

Au moment de démarrer la procédure de divorce ou de séparation de corps et de biens, le client doit amener à l’avocat :

- une copie intégrale de son acte de naissance et de celui de son conjoint, datant de moins de trois mois

- une copie intégrale de son acte de mariage datant de moins de trois mois

- une copie intégrale des actes de naissances des enfants nés du mariage, datant de moins de trois mois

- le contrat de mariage, s’il en a été passé un

- la photocopie du livret de famille jusque la page où il n’y a plus d’enfant

- sa carte d’identité

- le dernier avis d’imposition sur les revenus

- le cumul imposable de l’année qui vient de se terminer si le dernier avis d’imposition porte sur l’année précédente

- la dernière fiche de paie et les charges courantes

- les tableaux d’amortissement des prêts

- les actes d’achat des immeubles