Le pacs et le concubinage

  • Le PACS

Le pacte civil de solidarité est né de la loi du 15 novembre 1999.

Les textes ont changé plusieurs fois depuis cette création, notamment par la loi du 26 juin 2006 portant réforme du droit des successions.

Le dernier texte qui l’a changé est celui du 18 octobre 2016. A compter du 1er novembre 2017, le PACS sera enregistré par une déclaration conjointe des partenaires par les officiers d’état civil, c'est-à-dire en Mairie, en l’occurrence celle du domicile des futurs partenaires au lieu d’être enregistré au greffe du Tribunal d’Instance.

Quant aux PACS enregistrés avant cette date, les éléments d’enregistrés seront transférés par le greffe du tribunal d’instance à la mairie du domicile déclaré des partenaires à la date d’enregistrement.

Qu’il s’agisse de la formation du contrat, de son exécution ou de sa rupture, il est important qu’un professionnel du droit vous guide dans la conclusion de ce contrat dont les conséquences sont importantes.

Nadine Duval pourra vérifier avec vous ce que vous souhaitez et ce qu’il est possible de prévoir pour éviter les difficultés.

  • Le concubinage

La définition du concubinage est insérée au code civil depuis 1999. C’est une situation dans laquelle le couple s’installe de fait, sans contrat.

Néanmoins, des obligations découlent de cette situation, notamment lorsque les concubins contractent ensemble un crédit, achètent une maison, ont des enfants.

Il arrive souvent des difficultés lors des séparations d’autant plus qu’un enfant sur deux nait hors mariage.

L’avocat ne fait pas qu’initier ou assurer la défense dans les procédures. Il prodigue des conseils et étudie les situations pour trouver des solutions amiables.