Les mesures de protection, la tutelle et la curatelle

Les mesures de protection, de tutelle et de curatelle, ont fait l’objet d’une refonte par une loi applicable depuis le 1er janvier 2009.

Les mesures de protection concernent aujourd’hui environ 700 000 personnes, soit 1 % de la population et l’allongement de la vie va encore accentuer le phénomène.

La protection des personnes vulnérables est d’abord une privation ou une restriction de leurs droits, dans leur intérêt, eu égard à leur fragilité.

La tutelle concerne les mineurs et les majeurs. L’avocat peut intervenir pour vous conseiller sur les éventuelles mesures à prendre y compris dans le cadre d’une procédure de protection devant le juge des tutelles.

Pour pallier à la prolifération des procédures, la loi de 2007 permet aussi à l’avocat d’intervenir en amont avec la rédaction du mandat de protection future. C’est un document aux termes duquel une personne prévoit qu’en cas d’impossibilité de gérer ses biens à un moment donné et avec un certificat médical, une personne qu’elle aura désignée dans l’acte pourra agir à sa place et dans sont intérêt. Le mandat peut être établi par un avocat qui va vous conseiller sur ce qu’il y a lieu de prévoir, eu égard à votre situation. Dans sa forme, le mandat que la loi permet à l’avocat de rédiger n’accorde pas au mandataire de vendre les biens et notamment les immeubles du mandant. Ceci est une bonne chose car si vous retrouvez votre pleine capacité, vous ne retrouverez pas vos biens !

N’hésitez pas à prévoir pour éviter à vos proches d’être contraints de saisir le juge.