Combien ça coûte ?

  • Les honoraires

C’est toujours un sujet délicat. Le client s’interroge très souvent sur ce qu’il va devoir régler à son avocat.

Dans l’idée du public un avocat c’est cher et les honoraires peuvent rebuter. Pourtant une consultation peut très souvent éviter de «graves dégâts» et un coût de procès bien plus important.

Les honoraires correspondent à des prestations compliquées qui émanent d’un professionnel du droit. Le niveau et la qualité de la prestation peuvent échapper au client. Ils couvrent aussi les frais de fonctionnement du cabinet.

Les honoraires des avocats sont libres et sont facturés dans le respect des principes réglementaires.

Les honoraires sont fixés en accord avec le client selon la nature et la difficulté de l’affaire, l’usage en la matière, la situation financière du client, le temps passé, les diligences effectuées, la notoriété et la spécialisation de l’avocat.

Pour éviter tout malentendu, un accord préalable avec le client est nécessaire.

La convention d’honoraires est obligatoire dans tous les domaines depuis août 2015 et le Cabinet la pratique depuis bien plus longtemps. Cette convention d’honoraires, rédigée et signée tant par l’avocat que par le client, est :

  • soit au forfait, dans le cadre d’une mission déterminée, qui ne souffre pas d’un aléa prévisible (Par exemple : procédure de divorce par consentement mutuel, procédure d’adoption, de changement de prénom, de changement de régime matrimonial, résiliation des baux d’habitation, intervention simple devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel). Elle peut, tout de même, être modifiée d’un commun accord.
  • soit au temps passé, dans le cadre d’une mission déterminée, avec un taux horaire. En effet, dans ce cas, il est généralement difficile de connaître à l’avance la durée de la mission et le temps des diligences à accomplir. Le taux horaire reste, bien entendu, inchangé durant toute la durée de la convention.

Il arrive aussi que l’avocat contracte avec son client le versement d’un honoraire de résultat. Il restera toujours une partie fixe d’honoraires car le pacte de quota litis est interdit, c'est-à-dire un honoraire fixé uniquement sur la solution du litige. L’honoraire de résultat concerne par exemple la prestation compensatoire dans un divorce, sa demande ou la réduction de la demande adverse. Il peut aussi concerner l’indemnisation d’un préjudice dans le cadre de l’engagement de la responsabilité d’une personne physique ou morale. L’honoraire de résultat sera un pourcentage sur l’économie effectuée ou sur le montant obtenu, selon que le client se trouve être le défendeur ou le demandeur.

L’avocat demandera, au fil et à mesure de la prestation qu’il fournit, le versement de provisions sur les honoraires et frais du dossier. L’avocat ne commence pas son intervention sans être réglé de la provision sollicitée.

Dans tous les cas, à l’issue de la prestation, l’avocat établit une facture définitive et récapitulative de toutes les diligences et frais effectués. Il convient de rappeler que les prestations des avocats subissent la TVA au taux de 20 %.

En sus des honoraires, le client assume les frais et débours du dossier c'est-à-dire les frais générés par la procédure (frais d’huissier, droit de plaidoirie, frais d’expertise…).

L’honoraire garantit à l’avocat son indépendance, la pérennité de son activité et la qualité de ses interventions.

En cas de contestation sur les honoraires, le Bâtonnier de l’ordre des Avocats de Compiègne est compétent pour statuer sur la valeur du dossier et le montant des honoraires dus à l’avocat.

En cas de désaccord tant sur l’interprétation que sur l’exécution de la convention d’honoraires signée avec l’avocat, il est généralement prévu que les parties s’engagent à rechercher, en saisissant le Bâtonnier de l’Ordre des avocats dont dépend l’avocat, une solution amiable au différend qui les divise.

Le Client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat. Ce médiateur national de la consommation de la profession d’avocat a été désigné lors de l’Assemblée générale des 22 et 23 janvier 2016. Il est inscrit sur la litre des médiateurs de la consommation établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Il s’agit de :

Maître Jérôme HERCĖ

22, rue de Londres

75009 PARIS

E mail : mediateur@mediateur-consommation.avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consomation-avocat.fr

L’article L 152-1 du Code de la consommation prévoit que «lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir».

  • L’assurance de protection juridique

Certains justiciables bénéficient d’une assurance de protection juridique, souvent adossée au contrat d’assurance habitation.

Il faut savoir que la loi, dès l’origine, a prévu le principe du choix de l’avocat par l’assuré. Une seconde loi, intervenue en février 2007 a toutefois été nécessaire pour renforcer l’intervention de l’avocat et la protection du client par rapport aux compagnies d’assurances.

L’assuré est en droit d’obtenir le conseil indépendant d’un professionnel du droit. C’est l’assuré qui est le client de l’avocat et non la compagnie d’assurances.

L’avocat est, dans le cadre de son intervention, libre de ses honoraires, comme si l’assurance de protection juridique n’existait pas. La convention signée entre l’avocat et son client rappelle le cadre de la loi sur la protection juridique ainsi que les références du contrat.

Dans la pratique, l’avocat demande ses honoraires directement au client qui se fera rembourser par sa compagnie d’assurances dans la limite du plafond prévu par son contrat.

En outre, la compagnie d’assurances ne peut plus exiger, à son profit et en priorité, le règlement de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile ou des articles équivalents en matière pénale ou administrative (indemnité allouée, généralement à la partie qui gagne un procès et destinée à participer aux honoraires qu’elle a dû régler pour assurer sa défense). C’est donc le client qui perçoit l’indemnité qui vient compléter le remboursement que lui fait la compagnie.

Le plus souvent, le client ignore qu’il bénéficie de ce contrat de protection juridique. Il n’oubliera pas de vérifier ses contrats avant de consulter l’avocat qui lui posera la question.

  • L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est accordée par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance, aux personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds fixés annuellement par décret. Si le client bénéficie d’un patrimoine immobilier ou d’économies, le bureau d’aide juridictionnelle en tient également compte.

La prise en charge peut être totale ou partielle. En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat rédige une convention d’honoraires spécifique pour les honoraires qui restent à régler par le client. Cette convention est visée par le Bâtonnier.

Depuis le 1er janvier 2011, l’Etat s’est désengagé dans le règlement des droits de plaidoirie qu’il versait dans les dossiers d’aide juridictionnelle. Il a ainsi institué un ticket modérateur que le justiciable doit régler à l’avocat qui réglera, à son tour, le droit de plaidoirie. Le montant du droit de plaidoirie est actuellement de 13 euros et il se trouve dû à chaque audience de plaidoiries. Le ticket modérateur est aussi de 13 euros et se trouve dû à chaque plaidoirie.

Le justiciable qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle doit compléter un dossier. Il bénéficie du choix de l’avocat mais il convient qu’il obtienne l’accord écrit de cet avocat. C’est pourquoi, lorsque le futur client du cabinet souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle, il doit d’abord se procurer un dossier, puis prendre rendez-vous avec l’avocat. Il présentera son dossier complété à Maître Duval qui le vérifiera avant son dépôt au bureau d’aide juridictionnelle. Attention : l’avocat ne peut intervenir en aide juridictionnelle que pour des dossiers relevant de la juridiction dont il dépend.

Les services de l’aide juridictionnelle dépendant du tribunal de grande instance de Compiègne, sont :

  • à l’accueil du Palais de Justice, 11 rue Henri de Seroux à Compiègne
  • à l’accueil de la Maison de Justice et du Droit, Place Bertrand Labarre à Noyon

Il convient de savoir que l’avocat n’est pas rémunéré dans le cadre de l’aide juridictionnelle. L’indemnité qui lui est versée par l’état couvre à peine les frais du dossier.

Nadine Duval lorsqu’elle accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle le fait avec la même conscience que si elle était rémunérée.

L’avocat, de tous temps, est intervenu pour les justiciables les plus démunis. Néanmoins, il convient de noter que seule la profession d’avocat, supporte cette solidarité qui devrait être nationale comme elle l’est dans d’autres domaines et à l’égard d’autres professions libérales.

Depuis des années les avocats, par l’intermédiaire des institutions qui les représentent, tentent de faire évoluer cette situation qui pèse sur les cabinets qui acceptent d’assurer cette mission avec honneur, désintéressement et humanité.